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Définition Etablissement de crédit structure de bilan Comptes nationaux Selon l’article 4 de la Directive du Conseil (CEE) N° 86/835 du 08121986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers les Etats membres prévoient pour la présentation du bilan le schéma suivant Actif 1.

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L’agent prestataire de services de paiement est un intermédiaire mandaté soit par un établissement de paiement soit par un établissement de crédit pour fournir les services de paiement sous leur responsabilité Par exemple dans le cadre de son activité Lemonway recourt à des agents de paiement afin qu’ils fournissent au nom et pour le compte de l’établissement.

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Afin de prévenir les répercussions négatives que des systèmes de gouvernance d’entreprise mal conçus pourraient avoir sur la saine gestion des risques les États membres devraient introduire des principes et des normes visant à assurer une supervision efficace par l’organe de direction à promouvoir une saine culture du risque à tous les niveaux des établissements de crédit et des.